IFU 2561 – Déclaration des dividendes versées par les sociétés commerciales

Echéance du 15 février 2022 : Sociétés commerciales, n’oubliez pas d’établir l’imprimé fiscal unique relatif aux dividendes versés en 2021

Les sociétés qui versent des dividendes à leurs associés sont tenues, en leur qualité d’« établissements payeurs », de procéder à une déclaration des dividendes versés :

• Dans les 15 premiers jours du mois suivant le versement des dividendes, les sociétés doivent déclarer et payer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax de 30 % dont chaque associé personne physique fiscalement domicilié en France est redevable. Cette déclaration est réalisée au moyen du formulaire 2777-SD.

• Puis, l’année suivante, les sociétés doivent déclarer tous les dividendes versés à leurs associés, dans le cadre de la « déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers » réalisée au moyen du formulaire 2561 appelé aussi Imprimé fiscal unique (ou « IFU »).

Cette année, la déclaration IFU doit être télédéclarée le 15 février 2022 au plus tard.

Les opérations et revenus concernés par l’IFU 2561 sont nombreux : dividendes mais également produits d’obligations, revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants, jetons de présence etc….

Le cabinet DAHAN Avocats, dans le cadre du suivi juridique de ses clients, établit la documentation relative à l’approbation des comptes annuels, laquelle comprend la délibération relative à la répartition du résultat et donc, le cas échéant, à la distribution de dividendes.

Chaque début d’année, dans une démarche d’accompagnement, le cabinet DAHAN Avocats rappelle donc cette échéance importante à ceux de ses clients qui ont versé des dividendes l’année précédente. Le Cabinet DAHAN Avocats prend alors attache avec le chef d’entreprise et l’expert-comptable afin de s’assurer que l’IFU soit bien établi ; le cas échéant, le cabinet DAHAN Avocats procède à cette déclaration 2561 par l’établissement du CERFA  2561.

Pour la doctrine : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-RPPM-PVBMI-40-30

Pour les formulaires et la notice : Site Impôts.gouv.fr