DAHAN Avocats, avocats d’affaires rompus aux techniques de la transmission d’entreprise, a obtenu la nullité d’une vente de société sur le fondement du dol (Cour d’appel de Paris – 6 décembre 2022 – RG 21/16.886)
Le « Management Package » consiste, via différents mécanismes, à attribuer une quote-part du capital social aux dirigeants et/ou salariés, afin de créer, entre eux et leur entreprise, un intérêt financier et des objectifs communs.
Lors d’une opération de vente des titres (actions ou parts sociales) d’une société, la question de l’imposition de la plus-value de cession se pose inévitablement. Ainsi, le dirigeant-cédant verra le prix perçu amputé qu’une part d’imposition et, par conséquent, ses projets de remploi dudit prix devront nécessairement être revus à la baisse.
La SARL dite « de famille » est une SARL classique qui a pris l’option de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La SARL de famille a donc un objet social et une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports en capital.
