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Apport-cession

L’Apport-Cession

Lors d’une opération de vente des titres (actions ou parts sociales) d’une société, la question de l’imposition de la plus-value de cession se pose inévitablement. Ainsi, le dirigeant-cédant verra le prix perçu amputé qu’une part d’imposition et, par conséquent, ses projets de remploi dudit prix devront nécessairement être revus à la baisse.

24 novembre 2022
SARL famille Dahan Avocats

SARL de famille

La SARL dite « de famille » est une SARL classique qui a pris l’option de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).   La SARL de famille a donc un objet social et une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports en capital. 

14 novembre 2022
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