Modalités d’intervention

Le Cabinet DAHAN Avocats est une SELARL d’avocats inscrite au Barreau de LYON.

Le Cabinet DAHAN Avocats fournit des prestations d’assistance et de représentation en justice, et de conseils juridiques,  à des personnes physiques ou morales qui lui en font la demande (le(s) « Client(s) »). L’exécution de ces prestations sont notamment régies par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) – qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats – et les présentes conditions générales.

Ceci expose ce qui suit

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales déterminent les conditions d’exécution des prestations juridiques effectuées par les avocats et collaborateurs du Cabinet DAHAN Avocats pour ses Clients.

Elles s’appliquent à toute demande de prestation adressée au Cabinet DAHAN Avocats et acceptée par celui-ci, complétées, le cas échéant, par des conditions particulières stipulées au sein d’une convention d’honoraires, d’une lettre de mission ou sous toute autre forme écrite.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières, ce sont ces dernières qui prévalent.

2. DEONTOLOGIE

Le Cabinet DAHAN Avocats est tout particulièrement attaché aux principes rappelés dans le serment de l’avocat : « Je jure comme avocat d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

2.1. Clause de conscience

Les avocats du Cabinet DAHAN Avocats se réservent le droit de se décharger de toute mission s’ils estiment que celle-ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnelles, les placent en conflit d’intérêt ou, plus généralement, s’ils estiment devoir invoquer leur clause de conscience.

2.2. Secret professionnel

L’ensemble des interactions, consultations, correspondances, documents, données et informations échangés entre le Client et le Cabinet DAHAN Avocats est soumis au secret professionnel.  Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

2.3. Conflit d’intérêt

Le Cabinet DAHAN Avocats ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d’un client dans un même dossier s’il y a conflit entre les intérêts de ses Clients ou, sauf accord des parties, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.

Le Cabinet DAHAN Avocats s’abstient de s’occuper des affaires de tous les Clients concernés lorsque surgit un conflit d’intérêt, lorsque le secret professionnel risque d’être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.

3. OBLIGATIONS DES PARTIES

3.1. Obligation de diligence du Cabinet DAHAN Avocats

Le Cabinet DAHAN Avocats exécute sa mission avec soin et diligence et apporte ses meilleurs efforts à l’exécution de la mission qui lui est confiée mais sans en garantir, en aucune façon, le succès.

En conséquence, le Cabinet DAHAN Avocats n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Le Cabinet DAHAN Avocats ne sera, en aucun cas, responsable de toute prestation de conseil ou d’étude fournie par tout intervenant extérieur auquel le Client aurait fait appel.

Le Cabinet DAHAN Avocats ne sera, en aucun cas responsable en raison d’informations, documents et/ou déclarations du Client qui se révéleraient inexactes.

Par ailleurs, le Cabinet DAHAN Avocats ne saurait être tenu responsable de l’utilisation d’actes, consultations, etc., établis dans le contexte particulier de la mission et qui seraient utilisés dans un autre contexte.

3.2. Obligation d’information du Cabinet DAHAN Avocats

Le Cabinet DAHAN Avocats s’engage à tenir le Client régulièrement informé de l’évolution de son dossier par tous moyens lui permettant de préserver le secret professionnel.

3.3. Obligation d’information et de communication du Client

Le Client doit faire ses meilleurs efforts pour faciliter le traitement et le suivi de la mission confiée au Cabinet DAHAN Avocats :

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Cabinet DAHAN Avocats, préalablement et au cours de l’accomplissement de la mission, une information complète et loyale.

Le Client doit informer le Cabinet DAHAN Avocats de façon précise sur ses besoins et attentes et répondre à toute demande de renseignements nécessaire à la réalisation de la mission.

Le Client doit remettre au Cabinet DAHAN Avocats tous documents et pièces en sa possession (ou susceptible d’y entrer), utiles à l’accomplissement de la mission.

Le Client s’engage à informer et à consulter le Cabinet DAHAN Avocats préalablement à toute orientation nouvelle dans les domaines objets de la mission qu’il lui a confiée.

4. MODALITÉS D’INTERVENTION

4.1. Modalités générales

Toute demande du Client devra être adressée à l’avocat en charge du dossier, lequel pourra faire intervenir, selon les besoins du dossier, un ou plusieurs collaborateurs, ainsi que, après accord du Client, un ou plusieurs confrères n’appartenant pas au Cabinet DAHAN Avocats.

Les échanges entre le Cabinet DAHAN Avocats et le Client interviennent lors de réunions physiques, par visio conférence,    par téléphone ou par emails.

Toute demande et/ou instruction du Client, quelqu’en soit l’objet, doit être formulée ou confirmée par tout moyen de communication écrite pour être opposable au Cabinet DAHAN Avocats.

Il appartient au Client, en cas de demande à caractère urgent, de la signaler en tant que telle lors de sa communication au Cabinet DAHAN Avocats. Le Cabinet DAHAN Avocats s’efforcera de la traiter en priorité, dans la mesure du possible.

Le Cabinet DAHAN Avocats fournit les prestations demandées dans les meilleurs délais possibles, compte tenu notamment de ses disponibilités et de l’importance et/ou de la complexité de la demande du Client.

4.2. Modalités d’intervention en matière juridique

Les avocats et collaborateurs du Cabinet DAHAN Avocats fournissent au Client des prestations de conseil juridique comprenant l’analyse de documents ou de questions, la réalisation de recherches et de diverses formalités, l’élaboration de réponses transmises par téléphone et/ou formalisées par écrit sous forme de mail, consultations, etc, l’assistance en matière de négociation, transaction, etc, ainsi que la rédaction d’actes juridiques divers.

4.3. Modalités d’intervention en matière judiciaire

Le Cabinet DAHAN Avocats, à la demande du Client, l’assiste et le représente devant toute juridiction (sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires).

Dans le cadre de sa mission, le cabinet DAHAN Avocats assure la surveillance des délais de procédure, la transmission des informations, des actes et des pièces qui lui seront notifiés par les juridictions ou les parties adverses ainsi que l’ensemble des démarches et diligences nécessaires, jusqu’au dessaisissement de la juridiction concernée, ou le cas échéant, la signification à avocat de la décision obtenue.

Le Client accepte d’ores et déjà que le Cabinet DAHAN Avocats, lorsque cela s’avère nécessaire ou souhaitable, se fasse substituer par le ou les confrères de son choix. Dans ce cas, le Cabinet DAHAN Avocats restera en charge de la stratégie et de la rédaction des actes de procédure ainsi que de la plaidoirie (sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires).

Sauf cas particulier, les actes de procédure rédigés par le Cabinet DAHAN Avocats sont soumis au Client pour recueillir son accord avant leur transmission.

5. HONORAIRES - FRAIS - DEBOURS

5.1. Proposition financière

Toute demande de prestation du Client donne lieu à la communication d’une proposition financière par le Cabinet DAHAN Avocats.

Toutefois, tel peut ne pas être le cas notamment en cas de relations professionnelles régulières entre le Cabinet DAHAN Avocats et le Client.

Les honoraires d’assistance en matière juridique ou judiciaire sont fixés en accord avec le Client et s’entendent en euros HT majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf urgence ou circonstances particulières le justifiant, une convention d’honoraires est proposée au Client comprenant une proposition financière pour le traitement de la demande du Client ou, a minima, l’indication des taux horaires de facturation mis en œuvre par le Cabinet DAHAN Avocats ou encore le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences nécessaires prévisibles ainsi qu’une estimation des frais et débours y afférents.

Toute estimation des honoraires en fonction des diligences prévisible a valeur purement indicative et est susceptible d’évoluer au fur et à mesure de l’avancement du dossier. A ce titre, le Cabinet DAHAN Avocats s’engage à informer le Client de toute variation significative de sa charge de travail du fait de difficultés imprévues ou éléments nouveaux.

5.2. Calcul des honoraires

Les honoraires du Cabinet DAHAN Avocats tiennent compte :

  • Du niveau d’expertise et de l’expérience du Cabinet DAHAN Avocats pour le type de prestations attendues ;
  • Des enjeux financiers et stratégiques du dossier confié ;
  • Du succès escompté dans l’atteinte des objectifs définis.

Les honoraires du Cabinet DAHAN Avocats sont facturés selon l’application des principes suivants :

5.2.1. Forfait

Un forfait peut être proposé lorsque le Cabinet DAHAN Avocats dispose (i) d’une assez bonne visibilité sur les temps à passer à la fourniture de la prestation  ou la production du document attendu, (ii) d’une expertise et des moyens mis en œuvre dans fourniture de la prestation  ou la production du document attendu de nature à générer un gain de temps ou encore (iii) lorsque la facturation au titre de la prestation fournie est généralement soumise à un marché et une pratique courante de facturation.

En cas de facturation au forfait, le périmètre de la prestation exclut toutes les tâches dont la survenance, l’importance ou la durée sont en dehors du contrôle du Cabinet DAHAN Avocats : ainsi notamment les réunions ou conférences téléphoniques, les négociations et toutes les prestations supplémentaires ou connexes non prévues, sollicitées par le Client pourront lui être facturées selon le temps qu’elles ont requis.

5.2.2. Temps passés

Une facturation au temps passés sur la base d’un taux horaire peut être proposée notamment lorsque, à la date d’établissement de la  proposition financière, le cabinet DAHAN Avocats ne dispose pas de suffisamment d’éléments lui permettant de forfaitiser la prestation. Le taux horaires pratiqué dépend alors du niveau d’expérience et d’expertise  des différents avocats et/ou collaborateurs mobilisés pour répondre à la demande du Client.

En cas de facturation au temps passés, le détail des temps passés et annexé à la facture ou produit sur simple demande du Client, par utilisation du logiciel de suivi des temps Secib.

5.2.3. Résultat

Les prestation peuvent également être rémunérées pour partie en fonction du résultat obtenu par le Cabinet DAHAN Avocats.

Dance ce cas, le principe et la formule de cet honoraire de résultat sont fixés avant la survenance de l’événement retenu par le caractériser résultat.

Un honoraire minimum garanti est dû, en tout état de cause, indépendamment du résultat.

5.3. Honoraires complémentaires

A l’issue de la mission, en cas de dépassement du budget estimé du fait de difficultés imprévues ou éléments nouveaux ou de nécessités particulières liées à la bonne instruction du dossier ou à sa suite ou à son évolution, ce dépassement pourra être facturé par le Cabinet DAHAN Avocats selon les temps passés, par application des taux horaires du Cabinet.

Le Cabinet DAHAN Avocats produira alors le détail des temps passés, par utilisation du logiciel de suivi des temps Secib.

En accord avec le Client, des honoraires complémentaires pourront également être demandés au regard du délai de réalisation ou de la complexité du dossier ou encore des résultats obtenus.

5.4. Frais et débours

Lorsqu’ils ne sont pas compris dans ses frais généraux, les frais exposés par le Cabinet DAHAN Avocats pour l’exécution des missions que lui a confiées le Client ne sont pas inclus dans les honoraires et sont à la charge du Client.

Les frais peuvent notamment comprendre des frais déplacement, d’hébergement, d’études et expertises, de recherches documentaires spécifiques, de frais postaux spéciaux ou de communication, de copie, de signature électronique, etc… nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées par le Client.

Le Cabinet DAHAN Avocats facture également des frais forfaitaires de vacation en cas d’accomplissement de formalités légales ainsi que, le cas échéant de fourniture de registres légaux.

Les débours exposés par le Cabinet DAHAN Avocats pour l’exécution des missions que lui a confiées le Client ne sont pas inclus dans les honoraires et sont refacturés au Client, à l’euro l’euro, sur présentation des justificatifs afférents.

Les débours comprennent notamment les frais de procédure, de formalités, de publicité, les taxes, etc., nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées par le Client.

5.5. Facturation

Les honoraires et les frais avancés par le Cabinet DAHAN Avocats sont facturés chaque fin de mois eu fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Une provision sur honoraires et frais peut être demandée au Client avant l’exécution de toute prestation.

Le Cabinet DAHAN Avocats n’assurant pas en principe le financement des débours sur son exploitation propre, les débours font l’objet d’une demande de provision au Client  qui doit être réglée avant que les débours en soient engagés par le Cabinet DAHAN Avocats.

Les factures du Cabinet DAHAN Avocats sont payables à réception selon les modalités figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal est exigible (article L441-6 alinéa 12 du code de commerce). Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produit de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (article L.441-6 I alinéa 12 du Code de commerce et D441-5).

En cas de non-paiement de sa facture, le Cabinet DAHAN Avocats se réserve la possibilité de suspendre, dans le respect des règles déontologiques, l’exécution des prestations pour le Client jusqu’à paiement complet des sommes dues.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Cabinet DAHAN Avocats conserve la propriété des méthodes et procédés mis en œuvre par ses avocats et ses collaborateurs dans l’exécution de ses  missions; le Client se voyant uniquement reconnaitre un droit d’usage personnel et non-cessible.

7. FIN D’INTERVENTION - RESILIATION

L’intervention du Cabinet DAHAN Avocats s’achève en principe à l’issue de la réalisation de mission définie avec le Client ou à l’expiration des voies de recours.

L’intervention du Cabinet DAHAN Avocats peut également prendre fin, moyennant un préavis raisonnable (sous réserve d’une faculté de résiliation immédiate en cas de manquement grave), sur demande du Client ou sur décision du Cabinet, notamment en cas de défaut de paiement, et, généralement, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d’avocat.

En cas de résiliation, le Client sera tenu au règlement sans délai de l’intégralité des honoraires, frais et débours restant dus au Cabinet.

La fin de l’intervention ou la résiliation ne produiront pas d’effet sur les clauses des présentes conditions générales ayant vocation à survivre à la fin de la relation contractuelle entre le Client et le Cabinet DAHAN Avocats.

8. DONNÉES DU CLIENT

8.1. Données personnelles

Le Cabinet DAHAN Avocats met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique soit l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet (gestion de la relation avec ses Clients ; exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles,  traitement, exécution, prospection, production, gestion, suivi des demandes et des dossiers des Clients ; rédaction d’actes pour le compte de ses Clients), soit le respect d’obligations légales et réglementaires (prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; facturation ; comptabilité).

Les données ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions.

Le Cabinet DAHAN Avocats ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée des délais nécessaires au respect des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent d’un droit d’accès aux données les concernant et de rectification. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet DAHAN Avocats ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le retrait de son consentement par le Client ne portera pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ledit retrait.

Le Client peut demander et obtenir la transmission, de l’entier dossier le concernant, à lui-même ou un autre avocat (dans le respect des règles visées à l’article 9 du RIN).

Toute demande en ce sens doit être adressée par courrier électronique à accueil@dahanavocats.com, ou par courrier postal à DAHAN Avocats, à l’attention de Me Carole DAHAN, 35 rue Saint Simon 69009 LYON, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

Si le responsable du traitement ne donne pas suite à la demande, le Client aura la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en tant qu’autorité de contrôle nationale, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

8.2. Stockage - Archivage

Le Client est informé que le Cabinet DAHAN Avocats utilise le logiciel SECIB Néo fourni par la société SECIB, éditeur de logiciels certifié ISO 9001, et conserve l’ensemble des données de ses dossiers sur les serveurs sécurisés de cette société situés en France (hébergeur certifié ISO 27001).

Sur demande du Client, le Cabinet met à sa disposition, via ce logiciel, un compte client lui permettant d’accéder à certains documents et informations concernant la mission confiée au Cabinet.

Le Client s’interdit de divulguer les identifiants lui permettant d’accéder à son compte client et s’engage à informer le Cabinet DAHAN Avocats de toute intrusion ou risque d’intrusion dont il aurait connaissance.

A compter de la fin de son intervention, le Cabinet restituera l’ensemble des pièces originales du Client qu’il aurait conservées pour les besoins de sa mission. Les autres éléments afférents au dossier seront archivés sous format papier dans les locaux du Cabinet et/ou sous format numérique via le logiciel SECIB Néo, jusqu’à l’expiration de durée légale de conservation puis ils pourront être détruits à l’initiative du Cabinet DAHAN Avocats, sans avoir à en informer le Client.

9. CONTESTATION - MÉDIATION

En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires ou au paiement des honoraires, le Cabinet DAHAN Avocats et le Client tenteront d’abord de trouver une solution amiable.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de LYON pourra être saisi à la requête soit du Client, soit du Cabinet DAHAN Avocats de tout différend relatif à la convention d’honoraires et plus généralement à la mission confiée au Cabinet, et qui naîtrait notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation.

Le Client consommateur pourra, en application de l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la convention d’honoraires, solliciter le recours à un médiateur de la consommation qui, à la date de dernière mise à jour des présentes conditions générales est :

Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 bd Haussmann 75008 PARIS
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr