La SARL dite « de famille » est une SARL classique qui a pris l’option de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
La SARL de famille a donc un objet social et une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, et la responsabilité de ses associés est limitée au montant de leurs apports en capital.
Ainsi et par transparence fiscale, chacun de ses membres sera assujetti à l’impôt sur le revenu (IR) sur la quote-part du bénéfice de la société correspondant au pourcentage que représente ses parts sociales dans le capital de la Société, et ce même si la société ne procède pas à une distribution de dividendes. Corrélativement, si la société subit des déficits, chacun des associés imputera sa quote-part sur ces autres revenus, même si ces déficits constatés en comptabilité n’ont pas généré une contribution des associés aux pertes de la société.
La SARL de Famille est ainsi désignée car seules des personnes physiques membres d’une même famille peuvent en être associées, à l’exclusion des personnes morales : parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents), frères et sœurs, conjoints, personnes liées par un Pacs.
Pourquoi constituer une SARL de famille
La SARL de famille est usuellement utilisée entre les membres d’un même foyer fiscal, par exemple un couple marié ou pacsé. La SARL de famille peut aussi regrouper les parents et leurs enfants pour la gestion et l’exploitation d’un bien détenu par les parents, dont la transmission aux enfants est à terme envisagée.
Ainsi, la SARL de famille sera adaptée aux activités dont les revenus générés n’entraînent pas une forte imposition à l’IR au niveau du foyer fiscal ou (et surtout) dont le déficit comptable pourra s’imputer sur les autres revenus du foyer (salaires, TNS, BNC, BIC …) et ainsi réduire la base imposable à l’IR du foyer.
Par exemple, lorsqu’un bien immobilier est loué meublé par la SARL de famille, que cette société fournit des prestations para-hôtelières, et que les conditions de l’article 156 I 1° bis du CGI sont réunies, elle exerce par nature une activité commerciale dont les revenus sont qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
L’amortissement comptable du bien immobilier permettra la comptabilisation de charges pouvant parfois excéder les loyers perçus par la SARL de famille. Le déficit BIC ainsi constaté viendra diminuer les autres revenus imposables du foyer fiscal, ainsi que, selon la nature des autres revenus, l’assiette des revenus soumis aux charges sociales.
La SARL de famille est donc particulièrement adaptée à la détention, la gestion et l’exploitation d’une résidence de tourisme, lorsque les gérants et associés de la société sont en mesure d’exploiter effectivement le bien, de le gérer directement et de fournir des prestations de nature para-hôtelières (au sens de l’article 261 D, 4°-b du CGI)
La SARL de famille sera également adaptée à la location meublée d’un bien immobilier (sans fourniture de prestations para-hôtelières) dans le cadre des régimes dits de locations meublées professionnelles non professionnelles (LMNP). En effet, pour bénéficier de ce statut avantageux, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.
Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés.
Par exemple, une SARL de famille à 3 associés (un couple et son enfant), chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL familiale pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 63.000€ par an.
Comment fonctionne une SARL de famille
Le fonctionnement d’une SARL de famille n’est pas différent de celui d’une SARL classique.
Elle est tenue de produire une comptabilité et, chaque année, de déposer ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce. Elle pourra néanmoins procéder à cette formalité en optant pour la confidentialité des éléments comptables.
Les associés sont réunis en assemblée générale à la clôture de chaque exercice social pour statuer sur les comptes de l’exercice clos.
La société est représentée par un ou plusieurs gérants qui ont le statut TNS puisque par nature le gérant et les membres de sa famille sont majoritaires, même si la quote-part du capital directement détenue par le gérant est inférieure à 50% (sauf si le gérant n’est pas associé).
Comment créer une SARL de famille
La constitution d’une SARL de famille répondra à un contexte et une situation bien particuliers.
Elle devra donc faire l’objet d’une étude préalable et d’un calcul de toutes les incidences en matière de fiscalité et de calcul des charges sociales dues par le foyer fiscal, selon que l’activité sera de nature à générer un bénéfice ou un déficit.
Le Cabinet DAHAN Avocats, spécialisé en droit des sociétés et études patrimoniales sera à même de procéder à l’étude financière, fiscale et juridique du projet.
L’option à l’IR devra faire l’objet d’une déclaration particulière aux termes des statuts constitutifs de la société. En effet, l’option pour l’IR requiert l’accord de l’unanimité des associés.
L’option pour l’IR devra parvenir auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social. Il faut donc transmettre la demande concomitamment à la création de la société en cochant la case “Régime des sociétés de personnes” dans l’encadré Option(s) fiscale(s) du formulaire M0.
La SARL de famille peut également résulter de la transformation d’une société d’une autre forme en SARL avec option à l’IR (sous réserve de respecter les conditions relatives à la composition du capital social entre personnes physiques membres d’une même famille). Il est en effet fréquent qu’une étude juridique et patrimoniale révèle que le statut de SCI n’est pas adapté au mode d’exploitation choisi par les associés. La transformation en SARL de famille sera alors envisageable.
SARL DE FAMILLE pour l’exploitation d’une résidence de tourisme, quels sont les impacts fiscaux et sociaux
Les impacts fiscaux et sociaux de la SARL de famille ont été décrits plus haut dans la mesure où il s’agit d’une SARL classique ayant pris l’option d’être soumise à l’IR et non pas à l’IS.
Une étude patrimoniale, juridique, financière et fiscale devra être menée avant la création de la SARL de famille ou la transformation de tout type de société en SARL de famille.
En substance et sous réserve d’une appréciation au cas par cas et d’une étude particulière, lorsque la SARL de famille est propriétaire d’un bien immobilier qu’elle met à disposition meublé et que, en plus de la fourniture du logement, elle fournit au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle :
– le petit déjeuner,
– le nettoyage régulier des locaux,
– la fourniture de linge de maison
– et la réception, même non personnalisée, de la clientèle
elle sera alors soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et aux dispositifs particuliers suivants :
– Possibilité de récupérer la TVA d’acquisition du bien immobilier acheté neuf (en VEFA ou moins de 5 ans) et la TVA sur les biens d’équipements et mobiliers (la récupération de la TVA d’acquisition fera l’objet d’une régularisation proportionnelle à la durée de détention en cas de revente du bien moins de 20 ans après son acquisition sauf si la revente du bien est elle-même assujettie de droit ou sur option à la TVA)
– La possibilité de pratiquer un amortissement dérogatoire dégressif et, ainsi, de générer un fort déficit les premières années, imputables sur les autres revenus, de nature à réduire la base imposable à l’IR et, selon la nature des revenus, l’assiette des charges sociales
– Une exonération de la plus-value de cession du bien immobilier en cas de revente plus de 5 ans après l’acquisition (sous condition de montant de recettes annuelles relativement élevé)
– Une exemption possible de l’impôt sur la fortune immobilière
En conclusion, il est important de rappeler que la SARL de famille n’est pas le régime miracle de nature à neutraliser l’IR et les charges sociales. Le recours à ce type de société requière une étude personnalisée de la situation familiale et des objectifs patrimoniaux.
Les avantages théoriques et réels de la SARL de famille doivent être confrontés à une situation concrète et à des objectifs déterminés.
Surtout, l’intérêt patrimonial d’une situation donnée, de même que la réalité de l’activité commerciale et de la fourniture des services caractérisant cette activité commerciale, devront être de nature à éviter la requalification du montage et la remise en cause de ses avantages.
Ainsi, le recours à un cabinet d’avocats expérimenté, qui établira, sous sa responsabilité, une consultation juridique, fiscale et patrimoniale, sera de nature à limiter les risques et inconvénients d’une remise en cause du régime.
Le cabinet DAHAN Avocats dispose de cette compétence et de cette expertise.