Le Family Buy Out ou la transmission de l’entreprise à certains enfants

19 avril 2022

Nous connaissons les mécanismes du LBO (Leverage buy out) qui permettent la transmission de l’entreprise avec un effet de levier pour l’acquéreur, grâce au recours à l’emprunt souscrit par une holding.

Nous connaissons également l’OBO (Owner buy out) qui permet au dirigeant de diversifier son patrimoine en réalisant partiellement son patrimoine professionnel par un rachat de sa propre entreprise au travers d’une holding de reprise et d’emprunts souscrits par cette dernière.

Family Buy Out : définition

Le Family Buy Out ou LBO Familial est une technique de transmission de l’entreprise au sein même de la famille par voie de donation-partage de titres à un (ou plusieurs) des enfants du chef d’entreprise, tout en utilisant une holding de reprise pour le financement du versement, aux autres enfants, d’une somme d’argent équivalente à la valeur des titres donnés.

Le chef d’entreprise peut également céder une partie de ses titres à la holding, afin de diversifier son patrimoine ou s’assurer un revenu suffisant dans la perspective d’une fin de carrière

Family Buy Out : une technique associant la donation-partage avec le dispositif Dutreil

La technique du Family Buy Out (ou FBO) est globalement la suivante étant bien entendu précisé qu’il n’existe pas de modèle type et que la mise en œuvre de l’opération doit notamment être adaptée au contexte familial, aux objectifs du chef d’entreprise donateur, à la gouvernance au sein de l’entreprise etc :

– Le dirigeant, associé majoritaire procède à la donation-partage de titres de la société au profit de celui (ou ceux) de ses enfants identifiés comme son successeur à la tête de l’entreprise. La donation-partage est réalisée sous le bénéfice du régime très favorable de dispositif DUTREIL (article 787 B du CGI ) qui permet aux donataires (sous certaines conditions) d’être exonérés de droits de donation à hauteur de 75% du montant de la donation ; ainsi, et à titre d’exemple, un couple marié sous le régime de la communauté légale pourra donner à chacun de ses enfants des actions de la société que l’un d’entre eux dirige, pour une valeur pouvant aller jusqu’à 800.000 euros par enfant, sans paiement de droits de donation[1]. Une exonération supplémentaire de 50% des droits est applicable en cas de donation en pleine propriété de titres, si le donateur a moins de 70 ans.

– La donation-partage sera assortie d’une soulte à la charge du donataire identifié comme le repreneur ; en effet, ce dernier devra reverser aux autres membres de la fratrie, sous la forme d’une somme d’argent, la quote-part leur revenant dans le patrimoine familial transmis.

– Les titres donnés sont alors apportés à une holding de reprise à condition que cette dernière reprenne à sa charge la soulte à verser aux autres membres de la fratrie.

La holding peut également acheter une partie des titres ; cette opération de cash out pour le chef d’entreprise peut répondre à un besoin de consolidation ou de diversification de son patrimoine.

La holding souscrira un emprunt bancaire pour financer le paiement des titres acquis et celui de la soulte. L’emprunt sera alors remboursé au moyen des dividendes versés par la société dont les titres ont été initialement donnés.

Family Buy Out : quels avantages pour la famille du chef d’entreprise ?

En conséquence d’une opération de Family Buy Out :

– L’entreprise pourra être transmise aux seuls enfants identifiés comme repreneurs

– Les autres enfants bénéficieront d’une donation en numéraire dont la valeur sera équivalente à celle des titres donnés aux repreneurs

– L’ensemble de l’opération pourra être soumise au dispositif favorable DUTREIL, alors même qu’une partie de la transmission portera sur du numéraire et non pas sur des titres de société commerciale.

– Le chef d’entreprise pourra être associé de la holding afin de permettre une transmission progressive et de participer à la gouvernance de l’entreprise.

Attention toutefois, les contraintes juridiques et fiscales de ce type d’opération sont relativement fortes.

Une étude juridique et fiscale préalable est indispensable. Puis, la décision du chef d’entreprise devra être prise sur la base de simulations tenant notamment compte de sa situation maritale, patrimoniale, de ses objectifs de fin de carrière, de la capacité distributive de la société cible, de la capacité d’emprunt de la holding, etc …

Le cabinet DAHAN Avocats dispose d’une expertise reconnue dans la réalisation de ce type d’opérations.

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[1] Une donation de titres d’une valeur de  400.000 euros par parent, bénéficiera d’une exonération à hauteur de 75 %, soit une base taxable de 100.000 euros, sur laquelle viendra s’imputer l’abattement forfaitaire de 100.000 euros par enfants (qui pourrait être porté à 150.000 euros en cas de mise en œuvre de son programme de campagne par le Président candidat Emmanuel MACRON.