Comment la taxation des dividendes versés par une SELARL à sa holding transforme le paysage des professions libérales
7 novembre 2023Par un arrêt du 19 octobre 2023, la Cour de Cassation assimile à des revenus professionnels soumis à charges sociales les dividendes versés par une SELARL à sa holding
La Cour de Cassation a rendu une décision concernant la prise en compte des dividendes versés par une SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) à une SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) dans l’assiette des cotisations sociales dues par un professionnel libéral.
Dans cette affaire, un chirurgien-dentiste, M. [B], exerçait au sein d’une SELARL. Cette SELARL versait des dividendes à une SPFPL, dont le chirurgien-dentiste et son épouse détenaient la totalité du capital. La CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) avait intégré le montant de ces dividendes dans l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse dues par le chirurgien-dentiste pour les années 2016 et 2017.
La question principale était de savoir si les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL devaient être assimilés à un revenu professionnel et donc soumis à cotisations sociales.
La Cour a décidé que les bénéfices de la SELARL, dans laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, sont le produit de son activité professionnelle et doivent être inclus dans l’assiette des cotisations sociales qu’il doit, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la SPFPL qui détient le capital de la SELARL. La Cour a souligné que le chirurgien-dentiste était le seul à générer des revenus pour la SELARL et que ces dividendes correspondaient plus à une rémunération pour son travail qu’à des revenus d’un patrimoine.
Conséquences pour les professions libérales :
La particularité et la nouveauté de cet arrêt est que, désormais, les dividendes versés par une SELARL à une SPFPL sont assimilés à ceux directement perçus par le professionnel libéral et sont soumis à cotisations sociales. Cela signifie que les professionnels libéraux doivent être prudents lors de la structuration de leurs activités et de la distribution de dividendes, car cela pourrait augmenter leur assiette de cotisations sociales.
La question de la transformation de la SELARL en SELAS (SAS des professions libérale) se pose donc.
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