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Une PME ne peut bénéficier du taux réduit d’IS si la prime d’émission n’est pas libérée
Les PME (sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7.630.000 €) peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (au lieu du taux normal de 33,1/3 %) à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré, lequel comprend la prime d'émission selon cet arrêt.
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