L’approbation annuelle des comptes d’une holding animatrice est le bon moment pour sécuriser le caractère animateur de la holding – à condition toutefois d’accorder une attention toute particulière à la rédaction des documents juridiques (notamment rapport de gestion, rapport d’activité et procès-verbaux d’assemblée générale).
La vie courante des entreprises est rythmée par des rendez-vous réguliers et en particulier par la tenue de l’assemblée générale annuelle statuant sur l’approbation des comptes du dernier exercice social.
Un grand nombre de sociétés, clôturant leur exercice social au 31 décembre, vont ainsi devoir tenir cette assemblée annuelle le 30 juin prochain au plus tard.
S’il est tentant de considérer le rôle de l’avocat comme quantité négligeable pour cette opération, notamment pour les petites structures, et de n’y voir qu’une formalité « comptable », il s’agit pourtant d’une occasion importante de sécuriser le rôle animateur d’une société holding.
L’enjeu est de taille dans la mesure où la qualification – ou non – de « holding animatrice » a des répercussions fortes sur la fiscalité des associés, en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou encore, de taxation des donations (dans le cadre d’un dispositif Dutreil).
Qu’est-ce qu’une holding animatrice ?
En l’absence de définition légale, la notion de holding animatrice s’est construite dans le temps.
Pour la doctrine administrative, reprise par le Conseil d’État en 2018 [1], une holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, (1) participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et (2) rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Si certains aspects de cette définition ne posent pas particulièrement question, d’autres font appel à des notions plus abstraites : quid d’une participation « active à la conduite de la politique du groupe » ? Et en quoi consiste le « contrôle » des filiales ?
Compte tenu des enjeux en matière de recettes fiscales, l’administration est particulièrement vigilante et applique une interprétation restrictive de sa définition de la holding animatrice, alimentant ainsi de nombreux redressements, sources de contentieux devant les tribunaux.
La jurisprudence en résultant permet aux contribuables et leurs conseils de progressivement mieux appréhender les critères à respecter pour bénéficier des dispositifs fiscaux attachés à la notion de holding animatrice, au travers des « faisceaux d’indices » retenus par les tribunaux.
Holding animatrice : L’importance de justifier de la mise en œuvre matérielle de l’animation
Par un arrêt du 3 mars 2021 [2], la Cour de Cassation a jugé que le caractère animateur d’une holding résultait, non seulement de la mise en place d’une structure spécifique et du fait de disposer des moyens nécessaires à cette fin, mais également de la mise en œuvre effective de ces moyens.
Ainsi, pour la Cour, la seule signature d’une convention d’animation ne suffit pas, à elle seule, pour démontrer le rôle animateur d’une holding, les tribunaux doivent constater concrètement que la holding a mis en œuvre les moyens destinés à l’animation.
Cet arrêt faisait suite à d’autres décisions [3] sanctionnant des sociétés n’ayant pas pu documenter suffisamment les actions engagées et les orientations stratégiques prises par une holding animatrice pour le compte de ses filiales.
En pratique, les tribunaux utilisent la méthode du faisceau d’indices en s’appuyant sur les documents versés aux débats : convention d’animation (de préférence enregistrée pour lui donner une date certaine et la rendre opposable à l’administration), procès-verbaux des organes de direction ou de surveillance de la société, mails et correspondances diverses… mais également les rapports annuels de gestion …
Mais attention, si l’existence de documents juridiques, en nombre suffisant, a son importance, leur contenu doit faire référence à des éléments concrets d’animation et cohérents au regard de la situation et des moyens de la holding animatrice ainsi que des besoins des filiales : risquent d’être écartés les documents trop imprécis, succincts ou comportant de simples clauses de style ou encore décorrélés de la réalité du groupe.
D’où l’intérêt d’être bien accompagné pour l’établissement de ces documents et ne pas seulement les considérer comme accessoires des comptes sociaux établis par l’expert-comptable.
Rédiger un rapport annuel probant pour une holding animatrice grâce à votre avocat
DAHAN Avocats vous accompagne dans la vie courante de votre entreprise et vous conseille au mieux de vos intérêts au moment de l’approbation des comptes :
– Lors de la clôture de chaque exercice social, nous faisons un point avec nos clients sur les sujets juridiques de l’année
– En amont de l’assemblée générale, nous établissons les documents juridiques relatifs à l’assemblée générale, en particulier les convocations des associés, le procès-verbal de l’assemblée et les rapports du dirigeant, notamment le rapport de gestion.
Depuis la Loi ESSOC du 10 août 2018, les dirigeants des petites entreprises sont dispensés d’établir un rapport de gestion. Cette dispense ne s’applique pas aux sociétés holdings mais peut concerner les petites sociétés appartenant à un groupe contrôlé par une holding animatrice.
Pour DAHAN Avocats, l’établissement et la présentation d’un rapport sur l’activité de la société est pourtant gage de sécurité pour les dirigeants, en permettant, dans les groupes contrôlés et animés par une holding animatrice de mieux suivre les actions engagées au titre de l’animation et ainsi d’en justifier plus facilement.
C’est pourquoi, nous recommandons et procédons, dans la mesure du possible, lors de l’approbation des comptes d’un groupe de sociétés, à la rédaction d’un rapport de gestion complet pour la holding animatrice et, à minima, d’un rapport d’activité simplifié pour ses filiales, comprenant un compte rendu détaillé des fonctions d’animation et de direction et des décisions stratégiques prises pour chacune d’elles.
Faire le point sur les conventions intra-groupe de la holding animatrice avec votre avocat
Ce travail d’inventaire et d’analyse est également l’occasion de faire un point sur le contenu et le périmètre des conventions intra-groupe existantes ; l’important étant de s’assurer de la cohérence entre la documentation juridique et la réalité du vécu du groupe contrôlé par la holding animatrice, lequel peut évoluer d’une année sur l’autre.
Le cabinet DAHAN Avocats, en assistant ses clients dans ce suivi régulier des actions mises en place et des orientations stratégiques prises, vérifie la pertinence des prestations effectuées, des rémunérations facturées (et de leurs modalités de calcul), au regard des besoins des filiales, des moyens matériels de la holding animatrice et des dernières jurisprudences en la matière.
Ce travail mené annuellement participe ainsi à sécuriser la preuve, dont la charge incombe au contribuable, de la matérialité et l’effectivité du rôle animateur [4] de la holding.
[1] CE, 13/06/2018, n° 395495, 399121, 399122, 399124
[2] Cass. com., 03/03/2021, n°19-22397
[3] CA Lyon, 24/11/2020, n°19-03679 ; CA Riom, 26/01/2021, n°19-01179 ; CA Colmar, 29/04/2021, n°13-2021 …
[4] Réponse du Ministère de l’économie et des finances, publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 – page 5192