Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Des valeurs
fortes

Entreprendre

Intégrité

Créer

Confiance

Développer

Respect

Equité

Sécuriser

Transmettre

Agir

Actualités

Management Package - Société de salariés (« ManCo ») - Perte de la qualité de salarié - Clause organisant une faculté de rachat d’actions - Perte de la qualité d’associé (non) Il est courant, dans le cadre de la mise en place d'un management package, de créer une société ad hoc dont les associés sont les cadres de l'entreprise (société de salariés ou « ManCo »). Il a été jugé qu'une clause des statuts d'une SAS prévoyant que tout associé doit impérativement être salarié de la société n'induit pas nécessairement que la perte de la qualité de salarié entraîne la perte de celle d'associé, dans la mesure où elle est suivie d'une clause statutaire organisant une faculté de rachat dans un tel cas. Lire la suite

Ce qu'ils en disent...

Clients : Alain G. - Dirigeant d'un groupe d'entreprises - Superettes/supermarchés alimentaires « Nous faisons régulièrement appel aux services du cabinet DAHAN AVOCATS, dans le cadre du développement de...  Lire la suite