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Abus de minorité - Désignation d'un mandataire ad hoc - Pouvoirs du juge Si le juge des référés a le pouvoir de prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment celle consistant à désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est paralysé, il ne saurait cependant lui confier la mission d'exercer aux lieu et place d'un associé le droit de vote et lui imposer le sens de ce vote. Lire la suite

Ce qu'ils en disent...

Clients : Hubert P. - Dirigeant d'entreprises de transports - Rhône Alpes "J'ai eu recours, pour la première fois, au cabinet DAHAN pour la création de ma société holding en septembre 2008, et j'a...  Lire la suite