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Société - Cession de droits sociaux d'un associé Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil (conférant à un expert la détermination du prix de cession de droits sociaux), sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société, lorsque le prix des titres est d’ores et déjà fixé aux termes d’une clause statutaire ou d’un pacte extrastatutaire. Lire la suite

Ce qu'ils en disent...

Clients : Jean-Jacques G. - Dirigeant de société - Equipements industriels - Pyrénées Maitre Dahan et son équipe ont prouvé leur expérience en LBOs en m’appuyant efficacement sur toute la (lourde) partie juridique de la re...  Lire la suite