Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

IS - Convention d'intégration

Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une convention
d'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou, le cas échéant, de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration.

Pour autant, les stipulations de cette convention doivent procéder à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion.

CE, 5 juillet 2013, nº 351874


< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Vincent M. - Président de société - Commerce de produits de luxe français - Villefranche « J'ai fait appel au cabinet Carole Dahan pour une création de SAS en multi-actionnariat. ...  Lire la suite