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- IS - Convention d'intégration
Posté le 08-11-2013
CE, 5 juillet 2013, nº 351874
IS - Convention d'intégration
Les sociétés membres d'un groupe intégré sont libres de prévoir par une conventiond'intégration les modalités de répartition entre ces sociétés de la charge de l'impôt ou, le cas échéant, de l'économie d'impôt résultant du régime d'intégration.
Pour autant, les stipulations de cette convention doivent procéder à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion.
Pour autant, les stipulations de cette convention doivent procéder à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l'intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires et ne constitue pas, par suite, un acte anormal de gestion.
CE, 5 juillet 2013, nº 351874