Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris
Lyon & Paris
Actualités du cabinet DAHAN Avocats
- Accueil >
- Nos actualites>
- Ventes en liquidation
Posté le 19-05-2014
À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, JO du 7 mars
Ventes en liquidation
Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.
Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, JO du 7 mars