Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Ventes en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit de la totalité ou d’une partie de ses marchandises.

À partir du 1er juillet 2014, la déclaration préalable, qui doit être effectuée auprès de la préfecture de département, 2 mois avant la date prévue de la vente, devra être faite en mairie, comme c’est déjà le cas pour la déclaration d’une vente au déballage.

Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014, JO du 7 mars


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Ce qu'ils en disent...

Clients : Pierre R. - Dirigeant d'une entreprise de travaux public - Lyon « Client depuis avril 2010, j'apprécie la disponibilité et la réactivité du cabinet DAHAN....  Lire la suite