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Posté le 23-05-2016

Une PME ne peut bénéficier du taux réduit d’IS si la prime d’émission n’est pas libérée

Les PME (sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7.630.000 €) peuvent bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 % dans la limite de 38.120 € de bénéfice imposable par période de douze mois (au lieu du taux normal de 33,1/3 %) à la condition, notamment, que leur capital soit entièrement libéré, lequel comprend la prime d'émission selon cet arrêt.

En l'espèce, lors d'une augmentation de capital, le nominal des actions avait été libéré entièrement alors que la libération de la prime d'émission était échelonnée dans le temps. Selon les juges, en subordonnant le bénéfice du taux réduit d'IS à l'entière libération du capital de la SARL, le législateur a entendu inciter au renforcement des fonds propres auquel contribue le versement d'une prime d'émission.

Cette décision entraine des conséquences rigoureuses pour les SARL, en les contraignant, sous peine de perdre le bénéfice du taux réduit d'IS, à demander la libération intégrale de la prime d'émission lors de la souscription des parts sociales nouvelles, alors même qu'à la différence des SA, aucun texte ne leur impose une telle obligation au plan juridique.

CAA Marseille 24-3-2016 n°14MA03389


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