Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Transmission d'entreprise

Il n'existe aucune obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de reprise par un héritier de l'activité.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-21.140



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Ce qu'ils en disent...

Partenaires : Philippe PELISSIER - Fondateur associé du cabinet KAPEOS Kapeos est un cabinet en levée de fonds et fusions/acquisitions....  Lire la suite