Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Transmission d'entreprise

Il n'existe aucune obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de reprise par un héritier de l'activité.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-21.140



< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Michel L. - Dirigeant - Maintenance et Equipements - Plomberie-chauffage - Drôme « Ce que je recherche lorsque je m’entoure des conseils d’un juriste c’est, au-delà de compétences juridiques avérées et véri...  Lire la suite