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Transmission d'entreprise

Posté le 08-11-2013

Transmission d'entreprise

Il n'existe aucune obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de reprise par un héritier de l'activité.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-21.140

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