Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Accueil >
Nos actualites>
Transmission d'entreprise

Posté le 08-11-2013

Transmission d'entreprise

Il n'existe aucune obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de reprise par un héritier de l'activité.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-21.140

< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Hubert P. - Dirigeant d'entreprises de transports - Rhône Alpes "J'ai eu recours, pour la première fois, au cabinet DAHAN pour la création de ma société holding en septembre 2008, et j'a... Lire la suite