Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Témoignages sur le cabinet DAHAN Avocats

  • Posté le 08-01-2013

    Clients : Alain G. - Dirigeant d'un groupe d'entreprises - Superettes/supermarchés alimentaires

    « Nous faisons régulièrement appel aux services du cabinet DAHAN AVOCATS, dans le cadre du développement de nos implantations en Rhône-Alpes. Lire la suite
  • Posté le 08-01-2013

    Clients : Claude F. - Dirigeant d'entreprises

    « J’ai rencontré Carole DAHAN pour la première fois en 1998 à l’occasion du rachat d’une société en Angleterre. Lire la suite
  • Posté le 08-01-2013

    Clients : Jean-Louis M. - Dirigeant d'entreprises - Fabrication industrielle de bruleurs à gaz - Région parisienne

    « Carole DAHAN est intervenue, à ma demande, sur la formalisation de l’acquisition de la société que j’ai reprise. Lire la suite

Actualités

Régime de faveur des apports partiels d'actif S'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société apporteuse, ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous la forme d'un droit d'usage ne fait pas obstacle à ce que la branche d'activité soit regardée comme complète et autonome, dès lors que ce droit est concédé dans des conditions permettant à la société bénéficiaire d'en disposer pour une durée suffisante sans que les stipulations du traité d'apport ne permettent à la société apporteuse de résilier discrétionnairement l'usage de la marque. Lire la suite