Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Témoignages sur le cabinet DAHAN Avocats

  • Posté le 19-10-2016

    Clients : Dave E. - Dirigeant de sociétés - Solutions Internet professionnelles - Lyon/International

    « Je tenais à vous remercier pour votre aide et votre travail efficace malgré les délais qui vous ont été imposés. Lire la suite
  • Posté le 19-10-2016

    Clients : Pierre B. - LBO par une personne physique avec un fonds d'investissement - Groupe leader dans le secteur des revêtements techniques, peinture industrielle et désamiantage - Paris

    « Maître Carole Dahan m’a conseillé pour définir la structure de reprise et a mené les négociations sur le pacte d’actionnaires et le management package. Lire la suite
  • Posté le 06-05-2016

    L’avocat et son client - une relation de confiance sur la durée

    Un court extrait de l'émission l'Eco du Grand Lyon du 11 avril 2016 (à écouter en intégralité sur www.lyonpremiere.com): Lire la suite

Actualités

Régime de faveur des apports partiels d'actif S'agissant d'un élément d'actif incorporel du fonds de commerce tel qu'une marque, la circonstance que celle-ci, détenue en pleine propriété par la société apporteuse, ne soit pas apportée en pleine propriété mais sous la forme d'un droit d'usage ne fait pas obstacle à ce que la branche d'activité soit regardée comme complète et autonome, dès lors que ce droit est concédé dans des conditions permettant à la société bénéficiaire d'en disposer pour une durée suffisante sans que les stipulations du traité d'apport ne permettent à la société apporteuse de résilier discrétionnairement l'usage de la marque. Lire la suite