Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Stock-options - Levée d'option réalisée par un non-résident

Les gains dégagés lors d'une levée d'option exercée sur des titres d'une société étrangère, et
réalisée par un non-résident, constituent un complément de salaire de source française, et non un gain en capital, imposable en France, dans la mesure où l'activité professionnelle est exercée en France.

CE 3º et 8º s-s-r., 1er octobre 2013, nº 361440


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Ce qu'ils en disent...

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