Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Société - Cession de droits sociaux d'un associé

Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil (conférant à un expert la détermination du prix de cession de droits sociaux), sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société, lorsque le prix des titres est d’ores et déjà fixé aux termes d’une clause statutaire ou d’un pacte extrastatutaire.

Cass. com., 11 mars 2014, n° 11-26.915



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