Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

SAS - Associé

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-23.888

Il est donc recommandé d'insérer une clause de non concurrence dans les statuts.


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Ce qu'ils en disent...

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