Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

SARL - Liquidation

Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports.

Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.

Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-24.825


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