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Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

SARL - Assemblée générale - Convocation

L'article R. 223-20 du code de commerce relatif au mode et au délai de convocation aux assemblées générales des associés de SARL prévoit une convocation desdits associés par lettre recommandée.

L'article 36 du décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends a modifié le code de procédure civile afin de préciser qu'une « notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale ».

Cet article n'est pas applicable au mode de convocation des associés de SARL.

Rép. min., n° 18357, JOAN du 1er octobre 2013


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