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Rupture brutale des relations commerciales

Posté le 06-02-2014

Rupture brutale des relations commerciales

L'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction d'examiner si ce délai

de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-19.500

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