Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

  • Accueil >
  • Nos actualites>
  • Responsabilité d'un associé engagée à l'égard d'un cocontractant de la société
Posté le 19-05-2014

Responsabilité d'un associé engagée à l'égard d'un cocontractant de la société

La responsabilité d'un associé peut être engagée à l'égard d'un tiers s'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Cette responsabilité n’a pas été retenue dans le cas d’un Président actionnaire ayant décidé de réunir l’assemblée générale des associés et ayant émis un vote favorable à la modification des règles de majorité en assemblée, cette modification ayant abouti à la résiliation possible d’une convention liant la société.

Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752


< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Jean-Louis M. - Dirigeant d'entreprises - Fabrication industrielle de bruleurs à gaz - Région parisienne « Carole DAHAN est intervenue, à ma demande, sur la formalisation de l’acquisition de la soci&e...  Lire la suite