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Posté le 19-05-2014

Responsabilité d'un associé engagée à l'égard d'un cocontractant de la société

La responsabilité d'un associé peut être engagée à l'égard d'un tiers s'il commet une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.

Cette responsabilité n’a pas été retenue dans le cas d’un Président actionnaire ayant décidé de réunir l’assemblée générale des associés et ayant émis un vote favorable à la modification des règles de majorité en assemblée, cette modification ayant abouti à la résiliation possible d’une convention liant la société.

Cass. com., 18 février 2014, n° 12-29.752


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