Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Rémunération du dirigeant d'une SAS

L'attribution d'une rémunération des dirigeants d'une SAS est de nature purement contractuelle et il convient, dès lors, de s'en rapporter aux statuts de la SAS.

CA Bastia, 24 juillet 2013, n° 11/00755


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Ce qu'ils en disent...

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