Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Redressement judiciaire

Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d'un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire (à propos d'une clause d'exclusion de garantie de perte de valeur du fonds de commerce stipulée aux conditions générales d'un contrat d'assurance ayant pour effet de priver l'assuré de cette garantie du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Cass. com., 14 janvier 2014, n° 12-22.909