Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Rachat par une SCI de ses propres titres

Le rachat des parts d'un associé décédé par la société ne peut recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales et n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-23.737



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Ce qu'ils en disent...

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