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Rachat par une SCI de ses propres titres

Posté le 06-02-2014

Rachat par une SCI de ses propres titres

Le rachat des parts d'un associé décédé par la société ne peut recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales et n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-23.737

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