Le rachat des parts d'un associé décédé par la société ne peut recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales et n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-23.737
Clients : Gabriel B. - Directeur Administratif & Financier Groupe de 10 sociétés - Import-Export - Lyon
« En 2006, j’ai intégré un groupe familial avec comme objectif la mise en place d’un LBO sur ... Lire la suite