Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Accueil >
Nos actualites>
Rachat par une SCI de ses propres titres

Posté le 06-02-2014

Rachat par une SCI de ses propres titres

Le rachat des parts d'un associé décédé par la société ne peut recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales et n'est pas soumis aux droits d'enregistrement.
Cass. com., 22 octobre 2013, n°12-23.737

< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Richard V. - Dirigeant - Crowdfunding - Lyon J'ai sollicité Maître Carole DAHAN pour conduire, dans l'urgence, des formalités au bénéfice de notre association humanitaire JOY FOR SOUTH SUDAN (JFSS).... Lire la suite