Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

Une ordonnance renforce l’efficacité des procédures applicables aux entreprises en difficulté, qu’il s’agisse des procédures de prévention ou des procédures collectives. L’accès aux mesures de détection et de prévention est facilité.
Elle permet aux professions libérales et indépendantes et aux entreprises agricoles de bénéficier de la procédure d’alerte dont elles étaient auparavant exclues. Une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée est créée. Elle permet de négocier des solutions avec les principaux créanciers de l’entreprise. Les créanciers pourront proposer des plans alternatifs à celui du dirigeant de l’entreprise en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Les délais de traitement des procédures de liquidation sont réduits. Les entrepreneurs personnes physiques pourront être soumis à une procédure de rétablissement professionnel avec effacement des dettes.

L’ordonnance du 12 mars 2014 entre en vigueur le 1er juillet 2014. Elle n’est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, à l’exception des dispositions des articles 77 et 80 relatifs à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et à sa reprise.

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14 mars


< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Xavier C. - Dirigeant d'entreprise spécialisée dans la fabrication industrielle de plans de travail - Bretagne « J’ai repris une petite entreprise de 7 M€ de chiffre d’affaires et de 60 perso...  Lire la suite