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Posté le 22-06-2016

Pacte d’Actionnaires - Management Package - L’exécution forcée en nature des promesses de cession ou d’achat d’actions au vu de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, entrera en vigueur le 1er octobre 2016 pour les contrats conclus ou renouvelés (même par tacite reconduction) à compter de cette date. Cette réforme modifie notamment le régime de la promesse unilatérale, prévu désormais à l'article 1124 du Code civil.

La portée des engagements de cession ou d’achat d’actions, notamment dans le cadre des Management Package des dirigeants (avec clauses de bad ou good leaver) s’en trouve considérablement renforcée.

Avant la réforme, si le promettant se rétractait avant la levée de l’option, le bénéficiaire ne pouvait pas le contraindre à la réalisation de la vente ;  il ne  pouvait obtenir que des dommages-intérêts (Cass. 3e civ., 11 mai 2011, n°10-12.875 ; CA Paris, 27 sept. 2012, n°11/20031). Il était malgré tout possible pour les parties à la promesse unilatérale d’inclure une clause prévoyant l’exécution forcée de la cession en cas de rétractation du promettant. L’efficacité de telles clauses était toutefois incertaine en cas de contentieux...

Désormais, la promesse unilatérale ayant pour le promettant la force obligatoire de la cession elle-même (seul le consentement du bénéficiaire étant attendu pour former le contrat de cession et la rendre parfaite), il est logique que toute rétractation du promettant soit privée d’effet. En effet, toute promesse unilatérale ne sera pas simplement réparée par l’allocation de dommages et intérêts, mais pourra faire l’objet d’une exécution forcée en nature. La primauté du droit du créancier à l’exécution forcée en nature sera assurée, à la seule condition que le coût n’en soit pas disproportionné (C. civ. art.  1221).

Il est envisageable pour les parties d’exclure conventionnellement l’exécution forcée de la cession en prévoyant qu’une révocation de la promesse ne sera sanctionnée que par des dommages et intérêts.

Il convient dès lors de bien distinguer la sanction de la rétractation du promettant et celle d’une révocation prématurée d’une simple offre de contracter, qui ne peut donner lieu qu’au versement des dommages-intérêts au profit du destinataire de l’offre (C. civ., art. 1116).


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