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Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale

La loi vise à renforcer les dispositions en matière de lutte contre la fraude fiscale en aggravant les peines en cas de fraude et en renforçant les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes. En substance, la loi prévoit :

Poursuites pénales pour fraude fiscale
• Les circonstances aggravantes du délit de fraude fiscale sont étendues, notamment au cas de fraude en bande organisée, et le montant de l'amende applicable au délit aggravé est doublé. Sont également alourdies les sanctions applicables aux personnes morales (art. 4 et 9, I).
• Le délai de prescription du délit de fraude fiscale est porté de trois à six ans.
• Le champ d'application de la procédure judiciaire d'enquête fiscale est étendu (art. 7 et 9, II).

Droit de communication de l'administration

• L'administration peut examiner des relevés de comptes bancaires et d'assurance-vie étrangers non déclarés qui lui sont communiqués spontanément par des tiers
• L'administration fiscale devra communiquer aux autorités judiciaires les suites fiscales données aux dossiers et informations qu'elles lui ont transmises (art. 17).
• Un nouveau droit de communication est institué en faveur de l'administration fiscale auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de l'Autorité des marchés financiers (art. 52).

Utilisation de renseignements d'origine illicite
• L'administration est autorisée à utiliser, dans le cadre des procédures de contrôle autres que les procédures de perquisition, les renseignements portés à sa connaissance en application de son droit de communication ou de l'assistance administrative internationale, sans que l'illécéité de leur origine puisse lui être opposée (art. 37).

Délai de reprise en cas de demande d'assistance internationale

• Le délai spécial de reprise dont dispose l'administration en cas de demande d'assistance administrative internationale est allongé et son champ est élargi à l'ensemble des demandes de renseignements effectuées auprès des autorités étrangères (art. 59).

Obligations déclaratives des contribuables
• Les grandes entreprises sont dorénavant tenues de transmettre à l'administration une version allégée de leur documentation en matière de prix de transfert, dans les six mois de la date limite de dépôt de leur déclaration de résultat (art. 45).
• En cas de défaut de déclaration des éléments relatifs aux structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié qu'elles contrôlent, les entreprises relevant de l'article 209 B du CGI seront passibles d'une amende au moins égale à 1 500 € par manquement constaté (art 61, I-2° et II).
• En cas de manquement à une mise en demeure de fournir la liste de leurs associés ou de leurs filiales et participations, les entreprises devront verser une amende de 1 500 € ou de 10 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé (art. 61, I-1° et II).
• La majoration applicable en cas de dépôt d'une déclaration de patrimoine faisant suite à la révélation d'avoirs à l'étranger non déclarés est portée de 10 % à 40 % à compter de l'ISF dû au titre de 2014 (art. 60).
• Les transferts intracommunautaires d'or, de jetons de casino et de cartes prépayées d'une valeur au moins égale à 10 000 € doivent être déclarés (art. 54).
• Les obligations déclaratives des administrateurs de trusts sont renforcées et les sanctions alourdies (art. 11 et 12).
• Les amendes pour non-respect par les banques de leurs obligations déclaratives au fichier « Ficoba » sont durcies (art. 19).

Recouvrement de l'impôt
• Le délai de prescription de l'action en recouvrement est porté à 6 ans lorsque l'impôt est dû par un redevable établi dans un pays étranger hors UE ou assimilé (art. 47).
• En cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, l'administration fiscale peut désormais saisir les biens immobiliers du redevable entrepreneur individuel, y compris son habitation principale, nonobstant la souscription de la déclaration désignant ces biens comme insaisissables (art. 42).

Autres mesures
• La loi institue un dispositif interdisant toute sanction, licenciement ou mesure discriminatoire, envers le salarié ayant témoigné de faits constitutifs d'un crime ou délit dont il a eu connaissance dans le cadre de ses fonctions (art. 35).

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7 décembre ; Décision du Conseil constit., n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013




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