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Posté le 20-05-2016

Les investisseurs financiers membres d’un comité de surveillance de SAS reconnus dirigeants de la société

Il a été jugé que les membres d’un comité de surveillance étaient dirigeants de société dans la mesure où les attributions du comité de surveillance ne se limitaient pas à certaines décisions stratégiques mais comportaient un véritable pouvoir de décision, un pouvoir effectif de gérer.
 
En l’espèce, les membres du conseil de surveillance avaient une mission de conseil et de surveillance du président, examinaient les orientations stratégiques de la SAS, mais ils intervenaient également en amont pour autoriser les opérations et engagement d’un montant supérieur à 15 000 €. Ce seuil de 15 000 € étant modeste au regard des sommes investies dans le groupe, cela démontrait que le comité disposait d’un véritable pouvoir d’immixtion dans la gestion courante de la SAS (et non seulement de manière ponctuelle) encadrant ainsi étroitement le pouvoir de direction du président.

CA Paris 23 février 2016 n°14/24308, ch. 5-8, SA EPF Partners c/ L.


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