Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

ISF - Evaluation des comptes courants

La valeur déclarée du compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des
possibilités pour l'associé de recouvrer sa créance, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société.

Il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, celles-ci dépendant de sa situation financière, laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers.

Cass. com., 9 juillet 2013, nº 12-21.836


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