Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 04-06-2013

IS - Plus-values sur cession de titres de participation

Les plus-values réalisées par une société soumise à l’IS lors de la cession de titres de participation ou de titres assimilés détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le résultat ordinaire de l'exercice (CGI art. 219, I-a quinquies).

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en application de l´article 22 de la loi de finances pour 2013, le taux de la quote-part représentative de frais et charges est porté de 10 % à 12 % et son assiette est égale au montant brut des plus-values.

DGI, actualité du 12 février 2013


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