Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 04-06-2013

IR - Plus-value sur cession de titres

Depuis le 1er janvier 2013, lors de la cession de valeurs mobilières, la plus-value est, par principe, imposable à l'impôt sur le revenu au barème progressif, imposition à laquelle s’ajouteront les prélèvements sociaux dont le taux est actuellement de 15,5 %.

La Plus-Value est réduite d'un abattement égal à :
- 20 % de son montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
- 30 % de son montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de six ans à la date de la cession ;
- 40 % de son montant lorsque les titres sont détenus depuis au moins six ans.

Etant précisé que l’abattement n’est applicable que pour le calcul de l’IR, les prélèvements sociaux (15,5 %) restant dus dès le 1er euro de gain.
Toutefois, la plus-value peut, sur option du contribuable, être imposée au taux forfaitaire de 19 % (+ 15,5 % de prélè vements sociaux) lorsque notamment les conditions suivantes sont remplies :
- Les titres cédés doivent avoir été détenus par le cédant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ;
- Les titres cédés doivent avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux et représenter au moins 2 % de ces droits à la date de la cession ;
- Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une fonction de direction ou une activité salariée. La fonction (dirigeante ou salariée) doit être effectivement exercée, donner lieu à une rémunération normale et la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.


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