Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Indivisaire de part sociale - Participation aux assemblées générales

Les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d'associé. À ce titre, ils ne peuvent être exclus des assemblées générales de la société, même si un mandataire commun est désigné pour les représenter.

Cass. com., 21 janvier 2014, n° 13-10.151


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