Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Imposition des contrats d'assurance vie

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, dans son article 8, modifie les règles
relatives aux prélèvements sociaux sur les produits des contrats d'assurance-vie perçus à compter du 1er janvier 1997 qui sont exonérés d'impôt sur le revenu et pour lesquels ces prélèvements sont acquittés lors du dénouement du contrat ou du décès de l'assuré.

Le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la validité de cet article, exclut l'application des taux de prélèvements applicables à la date de dénouement du contrat ou du décès de l'assuré pour les produits acquis ou constatés au cours des huit premières années suivant l'ouverture du contrat d'assurance-vie pour ceux des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997.

Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, JO du 24 décembre ; Décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013


< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Nicolas S. - Dirigeant de sociétés - Equipements industriels - Lyon J'apprécie beaucoup votre écoute et votre professionnalisme. ...  Lire la suite