Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Fusion - Responsabilité du Commissaire aux apports

Le Commissaire aux apports, qui a fautivement approuvé une surévaluation des apports en nature ayant donné une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante, n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer.

Cass. com., 7 janvier 2014, n° 12-23.640


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