Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Fusion-absorption - Fiscalité

Une société qui dépose une demande d'agrément postérieurement à une opération de fusion-absorption ne peut prétendre au transfert du déficit de la société absorbée.

CAA Versailles, 3 octobre 2013, n° 11VE04100



< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Xavier C. - Dirigeant d'entreprise spécialisée dans la fabrication industrielle de plans de travail - Bretagne « J’ai repris une petite entreprise de 7 M€ de chiffre d’affaires et de 60 perso...  Lire la suite