Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Fusion-absorption - Fiscalité

Une société qui dépose une demande d'agrément postérieurement à une opération de fusion-absorption ne peut prétendre au transfert du déficit de la société absorbée.

CAA Versailles, 3 octobre 2013, n° 11VE04100



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