Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 04-06-2013

Entreprise individuelle - Transmission

Il ne peut être imposé à un héritier d´exercer physiquement l´activité matérielle objet de l´entreprise transmise et d´en retirer un revenu professionnel pour prétendre au bénéfice de l´exonération partielle de droits de mutation en cas de reprise d´une entreprise individuelle (suite au décès de son dirigeant).

CA Pau, 10 janvier 2013, nº 13/70


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