Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Droit de vote attaché aux actions séquestrées

La décision judiciaire nommant le séquestre ne peut lui accorder le droit de vote attaché aux actions séquestrées à titre conservatoire que pour préserver le fonctionnement ou les intérêts de la société d'un péril imminent ou pour éviter l'apparition d'une situation irréversible au détriment d'une partie.

CA Angers, 2 juillet 2013, nº 13/00237



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