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Posté le 06-02-2014
Déclaration d'insaisissabilité
Selon l'article L526-1 du Code du Commerce, une personne physique immatriculée à un registrede publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, ajoute que désormais, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (article 42).
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7 décembre
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, ajoute que désormais, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (article 42).
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7 décembre