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Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Déclaration d'insaisissabilité

Selon l'article L526-1 du Code du Commerce, une personne physique immatriculée à un registre
de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, ajoute que désormais, cette déclaration n'est pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre du déclarant, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales (article 42).

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, JO du 7 décembre


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