Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Cumul d'un mandat de DG et d'un contrat de travail - Prime

La prime versée à un directeur général en sa qualité de salarié n’est pas soumise à une délibération du Conseil d'administration, puisque attribuée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Cass. com., 25 juin 2013, nº 12-21.206



< Retourner à la liste d'actualités

Recevoir les actus

Inscrivez-vous à nos actualités

Ce qu'ils en disent...

Clients : Jean-Jacques G. - Dirigeant de société - Equipements industriels - Pyrénées Maitre Dahan et son équipe ont prouvé leur expérience en LBOs en m’appuyant efficacement sur toute la (lourde) partie juridique de la re...  Lire la suite