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Cumul d'un mandat de DG et d'un contrat de travail - Prime

Posté le 08-11-2013

Cumul d'un mandat de DG et d'un contrat de travail - Prime

La prime versée à un directeur général en sa qualité de salarié n’est pas soumise à une délibération du Conseil d'administration, puisque attribuée dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Cass. com., 25 juin 2013, nº 12-21.206

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