Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales.

Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013, JO du 28 décembre


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