Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Comité d'entreprise - Expertise de gestion

Un comité d'entreprise ne peut pas demander la désignation d'une expertise de gestion visant la société mère, dans le cadre d'une opération de restructuration du groupe.

En effet, les conditions posées par l'article L 225-231 du code de commerce ne prévoient pas qu'une telle action puisse être formée contre une société autre que celle dont le demandeur est l'actionnaire ou le comité d'entreprise.

Cass. com., 10 septembre 2013, nº 12-16.509



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