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Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Circulaire CAZENEUVE - REGULARISATION DES AVOIRS A L'ETRANGER

Dans une circulaire du 21 juin 2013, le Ministre du Budget a précisé les conditions dans lesquelles les pouvoirs publics désiraient que les déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger soient traités par les services fiscaux.

La situation est en effet préoccupante, notamment pour les détenteurs d’avoirs en Suisse, compte tenu :
- du projet de loi Suisse exposant à un risque pénal les banques hébergeant des comptes non déclarés et limitant les retraits en espèces, d’où leur tendance à vouloir solder les comptes
- de la signature, le 15/10/2013, d’un Accord d’échange de renseignements entre la France et la Suisse. Cette convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, et aide au recouvrement de l’impôt. Elle offre la possibilité d’effectuer un échange automatique de renseignements (prévu à partir du 1/1/2015)
- de l’existence du fichier EVAFISC ayant pour objectif de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales
- des pouvoirs plus étendus de la police fiscale depuis la loi de décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale

La régularisation de la situation consiste donc à :
- rétablir les déclarations d’IR et d’ISF, corrigées par la déclaration de ces avoirs et des revenus générés (plus-values, intérêts …),
- calculer les impôts supplémentaires et prélèvements sociaux dus à ce titre,
- et appliquer des intérêts de retard, majorations et amendes sensiblement inférieurs à ceux qui seraient appliqués dans le cadre d’un contrôle.

Par une nouvelle circulaire du 12 décembre 2013, le Ministre du Budget a confirmé que la régularisation demeure possible après le 31 décembre 2013
, malgré la promulgation de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, prévoyant l’application de sanctions plus lourdes aux détenteurs d’avoirs non déclarés.

Le Cabinet DAHAN AVOCATS se tient à votre disposition pour tout complément d’information et mise en œuvre de ces dispositions.


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