Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Cessions de droits sociaux et agissements dolosifs

Constitue un dol et doit être de ce fait sanctionné, le fait pour un dirigeant de société, lors de
l'achat des titres d’un associé minoritaire, de lui dissimuler une information de nature à influer sur son consentement (en l'occurrence l'existence de pourparlers avec un autre acquéreur pour la totalité du capital de la société pour un prix supérieur à celui proposé au cédant).

Selon les juges du fond, le préjudice subi par l'associé minoritaire est égal à la plus-value de cession dont il a été privé, et doit donc s'apprécier en fonction de la valeur réelle de la totalité du capital cédé, ramenée au prorata de sa part de capital.

Il est à noter que cette position du juge contrevient au principe dégagé par la Cour de cassation, selon lequel la réparation d’une perte de chance est mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

CA Paris, 17 septembre 2013, n° 12/14712


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