Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Cession de plus-values mobilières - Abus de droit

Selon le comité de l'abus de droit, le dirigeant qui a pris un risque en acquérant durant un LBO
des titres de la holding de reprise inscrits sur son PEA, avant de les céder à l'investisseur financier en franchise d'imposition, n'a pas commis d'abus de droit.

Pour information, l'administration a décidé de ne pas se ranger à l'avis émis par le Comité. Elle considère en l'espèce que le contribuable a transféré pour partie une rémunération déguisée en plus-value.

Avis CAD 2013-10, 11 du 23 mai 2013 ; Avis CAD 2013-14, 15 du 13 juin 2013


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