Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 19-05-2014

Bail commercial - Cessation - Cautionnement

Lorsque la caution garantit toutes les obligations du locataire et que le bail prévoit qu'en cas de cession le locataire demeure débiteur solidaire avec le cessionnaire, la caution est tenue des sommes dues par le cessionnaire au bailleur.

CA Versailles, 5 novembre 2013, n° 12/03839



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