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Posté le 04-06-2013

Attribution d'actions aux dirigeants et salariés : Stock Option - Actions gratuites - BSPCE

L'article 11 de la loi de finances pour 2013 remanie profondément le régime fiscal et social applicable aux gains de nature salariale, ce gain étant égal à la différence entre le prix d'acquisition (nul pour une action gratuite) et la valeur réelle du titre à la date de l'acquisition de l'action ou de la levée de l'option.

Ces gains de levée d'options et d'acquisition d'actions gratuites seront désormais imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, (quels que soient les durées de détention des options ou des actions), et les anciens taux forfaitaires (18 %, 30 % ou 41 % selon les cas) sont supprimés.

Ce gain est également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 8 % (au lieu de 15,5%), soit 5,5 % après prise en compte de la CSG déductible.

Enfin, ce gain est soumis à une contribution sociale spécifique :
- salariale de 10 %
- et patronale de 30 % (passage d’un taux de 10 à 30 % depuis le 11 juillet 2012) sur une base de 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent les options.

Récapitulatif :

 

Le régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) prévu à l'article 163 bis G du CGI, qui est ouvert aux entreprises de moins de 15 ans aux fins de leur fournir un instrument supplémentaire de rémunération du personnel de haut niveau, n'est pas modifié. Le législateur n'a, en effet, pas voulu toucher à ce dispositif qui vient en aide aux jeunes entreprises.


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