Avocats - Droit des Affaires
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Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 08-11-2013

Associé majoritaire et salarié de l'entreprise - Compatibilité

Il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise, dès lors que l'intéressé n'outrepasse pas ses pouvoirs d'associé, qu'il ne s'immisce pas dans la gestion et qu'ainsi sa fonction salariale s'exerce bien dans un réel état de subordination envers le gérant.

Par ailleurs, il appartient à celui qui invoque le caractère fictif du contrat de travail d'en rapporter la preuve.

CA Rouen, 3 septembre 2013, nº 12/05124


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