Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

Posté le 06-02-2014

Agent commercial - Faute grave

Commet une faute grave l'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.

Cass. com., 8 octobre 2013 n° 12-24.064


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