Avocats - Droit des Affaires
Lyon & Paris

Actualités du cabinet DAHAN Avocats

  • Posté le 19-05-2014

    Abus de minorité - Désignation d'un mandataire ad hoc - Pouvoirs du juge

    Si le juge des référés a le pouvoir de prescrire les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, notamment celle consistant à désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement normal de la société est paralysé, il ne saurait cependant lui confier la mission d'exercer aux lieu et place d'un associé le droit de vote et lui imposer le sens de ce vote. Lire la suite
  • Posté le 19-05-2014

    Indivisaire de part sociale - Participation aux assemblées générales

    Les copropriétaires indivis de droits sociaux ont la qualité d'associé. À ce titre, ils ne peuvent être exclus des assemblées générales de la société, même si un mandataire commun est désigné pour les représenter. Lire la suite
  • Posté le 19-05-2014

    Société - Cession de droits sociaux d'un associé

    Les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil (conférant à un expert la détermination du prix de cession de droits sociaux), sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société, lorsque le prix des titres est d’ores et déjà fixé aux termes d’une clause statutaire ou d’un pacte extrastatutaire. Lire la suite

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Ce qu'ils en disent...

L’avocat et son client - une relation de confiance sur la durée Un court extrait de l'émission l'Eco du Grand Lyon du 11 avril 2016 (à écouter en intégralité sur www.lyonpremiere.com):...  Lire la suite